Spécificité du bassin de Corse
LOI nº 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
En vertu de l’article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétences a entraîné une révision partielle du code de l’Environnement. La loi du 27 Février 2002 relative à la Démocratie de Proximité, la loi sur la Corse du 22 Janvier 2002 et le décret d’application n° 2005-491 en date du 18 Mai 2005 sont autant de texte de référence d’application opérationnelle d’un dispositif législatif adapté à ce territoire en matière d’environnement.
« Dans le cadre de la politique nationale de l’environnement, la collectivité territoriale de Corse définit les actions q’elle entend conduire pour la protection de l’environnement dans l’île et détermine ses priorités en matière de développement local ». Pour cela un office de l’environnement de la Corse a été créé et il a pour mission d’assurer, dans le cadre des orientations éfinies par la collectivité territoriale de Corse, la mise en valeur, la gestion, l’animation et la promotion du patrimoine naturel de la Corse. Il est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du Conseil exécutif.
Parmi les compétences transférées qui concernent les zones humides listons :
- la protection et la gestion des espaces naturels :
- inscription sur les listes des espèces protégées
- inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique(ZNIEFF)
- inventaire des zones humides d’importance intenationale, zones spéciales de conservation, zones de protection spéciale
- propositions d’acquisition foncière par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres de réserves naturelles, création de réserves naturelles volontaire, de réserves nationales de chasse, d’établissement de plans de gestion de chasse
- fixation des dates d’ouverture de la chasse dans le cadre des directives européennes et de la législation nationale en la matière
- création de réserves de chasse et de faune sauvage, d’un parc naturel régional, de réserves de pêche
- mise en oeuvre et suivi des prescriptions de protection environnementale prévues par les lois « montagne » et « littoral », compétences en matière d’espaces naturels sensibles, avec transferts de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) relevant des départements
- convention de gestion des sites appartenant à l’Etat
- création de conservatoires régionaux d’espaces naturels
- la prévention des pollutions et des risques :
- conception et gestion des aquifères
- suivi du réseau hydrométrique, de la qualité des eaux continentales, et de celles du littoral
- gestion de l’eau et des milieux aquatiques, contrats de rivières
- définition et suivi des risques majeurs naturels,
- plan régional pour la qualité de l’air, recensement et résorption des sites et sols pollués, élimination des huiles usagées
- le patrimoine naturel et bâti :
- classement des sites, inscription des sites
- définition des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager(ZPPAUP)
- les milieux littoraux (incluant les interfaces avec les lagunes méditerranéennes et les
marais et mares temporaires méditerranéennes) et milieux marins :
- gestion du domaine public maritime et réglementation des activités sur le littoral (aménagement du libre accès au rivage, zones de mouillage et équipements légers, concessions de plages, exploitation des cultures marines)
- réglementation, gestion et contrôle des milieux littoraux et marins (ressource halieutique, pêche de végétaux marins, chasse maritime sur le domaine public maritime, exploitation de substances minérales)
- démoustication, lutte anti-vectorielle et lutte anti-nuisances relevant de l’Etat, et pour partie des départements (avec l’accord de ceux-ci pendant la période transitoire)
- prévention des incendies (élaboration des plans de protections, aménagement du terrain, surveillance du territoire)
Ainsi par exemple, l’Office de l’Environnement de la Corse qui agit pour le compte de la Collectivité Territoriale a désormais en charge le contrôle de la gestion des réserves naturelles ainsi que l’instruction des dossiers de création. Pour tout cela, l’Office de l’Environnement de la Corse a créé un réseau réunissant l’ensemble des gestionnaires permettant la synergie des moyens humains et les échanges d’expériences et de savoir-faire notamment dans les opérations sur le terrain.
