Les modes de tarification de l'eau
La tarification de l'eau, cadrée par la loi sur l'eau, est faite soit en mode proportionnel ou monôme, soit en mode binôme.
La loi sur l'eau
Afin d'inciter à la lutte contre le gaspillage de la ressource en eau, la facturation de l'eau repose sur l'importance de la consommation réelle d'eau potable telle qu'elle est enregistrée au compteur.
La loi a remis en cause les systèmes de tarification qui étaient très fréquemment basés sur des forfaits annuels. La loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, alinéa II de son article 13, uniformise les modes de tarification avec l'abandon obligatoire - à compter du 3 janvier 1994 - des tarifications avec forfait de consommation sauf autorisation à titre exceptionnel dont les conditions sont précisées dans le décret n° 93.1347 du 28 décembre 1993. Elle impose par conséquent qu'une relation directe soit faite entre le volume consommé et le prix à payer.
Quel que soit le mode de tarification retenu, proportionnel ou binôme, la collectivité se doit :
- de respecter les instructions budgétaires et comptables M49 spécifiques
aux services publics de distribution d'eau potable, de gestion des réseaux
d'assainissement et de stations d'épuration.
- de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement (décret N° 95-635 dit "rapport Barnier").
La tarification en mode proportionnel ou monôme
Le
prix du m3 est unique hormis la partie fixe liée à la location du compteur,
la facturation à l'abonné est le produit du prix du mètre cube
par la consommation relevée au compteur. Ce mode proportionnel est utilisé
pour la facturation d'autres composantes de la facture d'eau
[redevances de l'Agence de l'Eau et, le cas échéant,
les taxes départementales alimentant un fonds de renouvellement
des réseaux et la taxe Voies Navigables de France
(VNF)].
La tarification en mode binôme
Le prix comporte deux parties :
- une prime fixe indépendante de la consommation, mais fonction de l'importance
du branchement,
- un terme variable proportionnel au volume d'eau consommé.
